• Je certifie avoir bien pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte.
  • Je certifie avoir bien pris connaissance de la réglementation de la vente et l’accepte.
  • Je certifie avoir bien pris connaissance des conditions de réservation et les accepte.
  • Je certifie avoir bien pris connaissance de la réglementation de réservation et l’accepte

Conditions générales de vente : 

Cette vente est régie par les seules dispositions des articles L.213-1 et suivants du code rural. Le rappel de la réglementation en vigueur ainsi que les voies de recours figurent sur un document annexe.

Ce contrat est soumis à une clause de réserve de propriété (articles 2367 à 2372 du code civil). Le client agit en qualité de gardien de l’animal jusqu’au paiement complet du prix ; la charge afférente aux frais de soins et de garde pendant ce délai de paiement pèse sur l’acheteur et ne sont pas remboursables en cas de restitution de l’animal pour cause d’impayé.

Chiot vendu en qualité d’animal de compagnie et d’agrément (article L.214-6 du code rural). La garantie liée à cette vente est limitée à un usage exclusif de compagnie.

Tout autre usage (reproduction, travail, concours) n’est pas garanti.

L’acheteur est informé qu’il acquiert un être vivant doué de sensibilité et en accepte les éventuels risques de santé et de développement futurs liés aux aléas du vivant, inconnus au moment de la conclusion de la vente. L’acheteur atteste avoir reçu une information claire et complète de la part de l’éleveur.

L’acheteur et/ou le détenteur s’engage à détenir l’animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 juillet 2012, l’éleveur encourage l’acheteur à la stérilisation de son animal, et pour cela, l’invite à prendre contact avec un vétérinaire.

L’éleveur  conseille que le chiot soit suivi par un éducateur professionnel travaillant en méthodes positives.

Le vendeur informe le consommateur qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation dans le cadre du présent contrat de vente (points 5 et 6 de l’article L. 221-28 du code de la consommation) pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé liées à la nature du bien acheté.

Conditions générales de réservation : 

Animal destiné à usage de compagnie et d’agrément conformément à l’article L. 214-6 du code rural.

Arrhes : somme versée d’avance pour la réservation d’un chiot/chaton.

Le droit de rétractation n’est pas applicable dans le cadre de la présente réservation.

En cas d’annulation de la réservation à l’initiative du client, les arrhes sont conservées par le vendeur (article L. 214-1 du code de la consommation).

L’acheteur accepte, au regard du fait que la réservation porte sur un être vivant, que cette réservation puisse faire l’objet d’un report d’une portée à une autre dans la limite de 3 mois à compter de la date apposée sur cet acte.

En cas de problème sur la portée initialement prévue, l’éleveur s’engage à prévenir rapidement l’acheteur.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du code civil, la vente ne sera considérée comme parfaite qu’au jour de la signature du contrat de vente et de la remise concomitante de l’animal. Cette vente future sera régie par les seules dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code rural. Le rappel de la réglementation en vigueur ainsi que les voies de recours figurent dans un document annexe.

Validité : Le bon de réservation, accompagné du versement des arrhes, doit être validé avec l’éleveur sous 8 jours, sous peine de nullité.