Conditions générales de cession d’un chien

Cette vente est régie par les seules dispositions des articles L.213-1 et suivants du code rural. Le rappel de la réglementation en vigueur figure ci-dessous et les voies de recours sont sur un document annexe.

Tarif

Le tarif est indiqué sur notre site Internet sur la page appropriée.

Le bon de réservation, accompagné du versement des arrhes, doit être validé avec l’éleveur sous 8 jours, sous peine de nullité.

Le contrat est soumis à une clause de réserve de propriété (articles 2367 à 2372 du code civil). Le vendeur agit en qualité de gardien de l’animal jusqu’au paiement complet du prix ; la charge afférente aux frais de soins et de garde pendant ce délai de paiement pèse sur l’acheteur et ne sont pas remboursables en cas de restitution de l’animal pour cause d’impayé.

Identité et domiciliation de l’acheteur – Transfert de propriété

L’acheteur, majeur et responsable, qui a décliné et justifié son identité et sa domiciliation, déclare ne pas faire l’objet d’une interdiction de détention d’un chien. Conformément à l’articles D. 212-68 du code rural et de la pêche maritime., le vendeur s’engage à effectuer le transfert auprès de la Société d’identification des Carnivores Domestiques (ICAD) dans un délai d’une semaine après le règlement intégral du chien et des éventuels frais complémentaires.

Engagement de l’acquéreur

Tout acquéreur reconnaît avoir mûrement réfléchi sa décision d’achat et s’être parfaitement informé préalablement de ses obligations de détenteur, du coût d’entretien ainsi que des risques sanitaires et comportementaux inhérents à la race et à l’espèce canine. De son coté, le vendeur remet à l’acheteur au moment de la livraison un ensemble de documents d’information sur les caractéristiques et les besoins du chien comprenant des préconisations d’alimentation, d’entretien, de vermifugation et de vaccination et des précautions sanitaires, des conseils d’’éducation du chien, ainsi que des indications de la marche à suivre pour confirmer ou infirmer certaines prédispositions ainsi que des mises en garde.

L’acheteur est informé qu’il acquiert un être vivant doué de sensibilité et en accepte les éventuels risques de santé et de développement futurs liés aux aléas du vivant, inconnus au moment de la conclusion de la vente. L’acheteur atteste avoir reçu une information claire et complète de la part de l’éleveur.

L’acheteur et/ou le détenteur s’engage à détenir l’animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 juillet 2012, l’éleveur encourage l’acheteur à la stérilisation de son animal, et pour cela, l’invite à prendre contact avec un vétérinaire.

L’éleveur conseille que le chiot soit suivi par un éducateur professionnel travaillant en méthodes positives.

Notamment, sans que cette liste soit exhaustive, l’acheteur et/ou le détenteur s’engage à distribuer une alimentation de qualité, biologiquement adaptée à un carnivore, en quantité suffisante et sans excès, pour assurer la croissance saine et le maintien en santé à l’âge adulte, à lui laisser de l’eau propre et fraiche à disposition permanente, à lui offrir un hébergement lui garantissant sécurité et bien-être, à permettre l’expression de ses besoins sociaux et exploratoires au travers d’activités quotidiennes, à faire usage de méthodes éducatives ne causant ni souffrances, ni douleurs, à pourvoir aux soins vétérinaires sans délai ni restriction. L’acquéreur convient que les frais vétérinaires qu’il engage, de quelque nature que ce soit, demeurent à sa charge, sauf accord préalable écrit du vendeur. Il est rappelé à l’acquéreur que le non-respect de ces obligations constitue un acte de maltraitance.

Usage

Le chiot est vendu en qualité d’animal de compagnie et d’agrément (article L.214-6 du code rural). La garantie liée à cette vente est limitée à un usage exclusif de compagnie.

Tout autre usage (reproduction, travail, concours) n’est pas garanti.

Conditions de réservation et droit de rétractation

Le vendeur informe le consommateur qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation dans le cadre du présent contrat de vente (points 5 et 6 de l’article L. 221-28 du code de la consommation) pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé liées à la nature du bien acheté.

En cas d’annulation de la réservation à l’initiative du client, les arrhes sont conservées par le vendeur (article L. 214-1 du code de la consommation). L’acheteur accepte, au regard du fait que la réservation porte sur un être vivant, que cette réservation puisse faire l’objet d’un report d’une portée à une autre dans la limite de 3 mois à compter de la date apposée sur cet acte.

En cas de problème sur la portée initialement prévue, l’éleveur s’engage à prévenir rapidement l’acheteur.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du code civil, la vente ne sera considérée comme parfaite qu’au jour de la signature du contrat de vente et de la remise concomitante de l’animal. Cette vente future sera régie par les seules dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code rural. Le rappel de la réglementation en vigueur ainsi que les voies de recours figurent dans un document annexe.

Rappel de la réglementation en vigueur

Extrait du code rural et de la pêche maritime relatif à la cession d’animaux :

Section 1 : Les vices rédhibitoires. (Articles L213-1 à L213-9)

Section 2 : Action en garantie et expertise (Articles R213-3 à R213-9)

Sous-section 4 : Identification des carnivores domestiques (Article D212-68)

Code de procédure civile :

 Chapitre Ier : La computation des délais. … (Articles 640 à 647-1)

Extrait du code de la consommation :

Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus